TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Liquidation Cass. 1re civ., C., 4 juill. 1995 ; Verdier c/ Mme Serre - pourvoi c/ CA Nîmes, 28 mars 1991 ; Juris-Data n° 001788. L'article 1469, alinéa 3, du Code civil ne fait pas de distinction entre les acquisitions faites à titre onéreux ou à titre gratuit. Ainsi, les frais d'enregistrement d'un acte de donation immobilière, dont le paiement a permis la réalisation et l'acquisition du bien à titre gratuit, donnent-ils lieu à récompense, calculée selon les modalités de ce texte, lorsqu'ils ont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement