TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Grève Cass. soc., R., 5 juill. 1995 ; Sté nouvelle d'armement transmanche [SNAT] c/ Comité d'entreprise de la SNAT et a. - pourvoi c/ CA Paris, 14 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002044. La cour d'appel a relevé que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, et que leur mouvement de grève, s'il avait rendu l'exploitation des lignes très onéreuse et plus difficile, n'avait pas abouti à une désorganisation de l'entreprise. Elle a pu, dès lors, écarter tout (...)

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N°40 . 1995-10-04


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