TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Clause Service public Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Sté Télétota c/ Sté DDAMGTB et a. - pourvois c/ CA Paris, 23 janv. et 14 mai 1992 ;Juris-Data n° 001801). 1° Le sous-traitant, chargé de la réalisation technique de copies d'un film publicitaire relatif à un emprunt, commet une erreur grossière en ne vérifiant pas si la rectification de taux, demandée par le client, figure bien dans le message remis. Cette faute lourde faisant donc échec à la clause limitative de responsabilité, c'est à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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