TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Associé Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; SARL Corvelle et a. c/ Épx Januel - pourvoi c/ CA Nîmes, 8 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001799. Ayant relevé que le vendeur d'une caravane était intervenu à l'expertise concernant le véhicule au nom d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont il était devenu gérant, c'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a constaté implicitement l'existence d'un apport du fonds de commerce, s'accompagnant de la cession de l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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