TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Filiation naturelle Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Mlle B... c/ M... et a. - pourvoi c/ CA Riom, 11 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001787. Selon l'article 338 du Code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrévocable l'établissement d'une autre filiation naturelle ; en application de l'article 339 du même code, il incombe à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel, d'apporter par tous moyens la preuve de son caractère mensonger ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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