TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Nullité Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 4 juill. 1995 ; Mme G... c/ Cts G... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001802. L'action en nullité relative réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels. Dès lors est justifiée la décision d'annulation du contrat de mariage par les juges dès lors qu'il a été constaté que seule l'épouse survivante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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