TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Dépôt Cass. com., C. partielle, 4 juill. 1995 ; Sté Venice Simplon-Orient Express Limited et a. c/ Sté nationale des chemins de fer français - pourvoi c/ CA Paris, 10 mars 1993 ; Juris-Data n° 001859. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a décidé, pour refuser d'annuler le dépôt de la marque Orient Express par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qu'il n'a pas été démontré que la SNCF ait eu connaissance, à la date du dépôt, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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