TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droit d'exploitation Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Institut national de l'audiovisuel c/ SA Les films du triangle et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001800. Une cour d'appel a justement retenu que les droits transmis à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par l'effet de la loi du 29 juillet 1982 sont ceux dont était titulaire la société nationale de programmes de télévision France régions (FR 3) en vertu du contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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