TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droit de représentation Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Sté nationale de programmes Antenne 2 c/ Sté de perception SPADEM - pourvoi c/ CA Paris, 27 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001791. La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire au sujet principal représenté ou traité ; s'agissant de la représentation, dans une émission télévisuelle intitulée "Chefs d'oeuvre en péril" consacrée au Jardin des Tuileries à Paris, de certaines des sculptures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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