TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Mme Roubach et a. c/ Époux Fellous - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001789. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel pour refuser d'annuler pour absence d'aléa une vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation et constitution d'une rente viagère, a retenu, au vu des éléments de preuve produits, qu'il n'était établi, ni que le crédirentier fût décédé un mois après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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