TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Conditions Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Roulle c/ Sté Longoni contemporain - pourvoi c/ CA Rouen, 18 août 1993 ; Juris-Data n° 001796. Le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indû s'il rapporte la preuve qu'aucune dette ne justifiait le paiement du chèque. C'est donc sans inverser la charge de cette preuve, qu'une cour d'appel a retenu que le tireur n'établissait pas avoir libellé par erreur un chèque d'un montant de 180.000 F, au lieu de 18.000 F, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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