TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Contrat de travail Cass. soc., C., 5 juill. 1995 ; Boissière c/ SA Support systems international - pourvoi c/ CA Toulouse, 8 nov. 1991 ; Juris-Data n° 002042. Doit être cassé l'arrêt qui a débouté un représentant multicartes de sa demande de dommages-intérêts à la suite de son licenciement pour faute grave caractérisée par une activité salariée au profit d'une société concurrente. En effet, le licenciement du salarié était uniquement fondé sur un constat d'huissier qui ne peut être retenu comme preuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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