TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Administration Cass. com., C. partielle sans renvoi, 4 juill. 1995 ; de la Fournière c/ Aymard et a. - pourvoi c/ CA Paris, 21 mai 1993 ; Juris-Data n° 001829. A violé les articles 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 31 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une délibération du conseil d'administration, au motif que le demandeur n'était pas actionnaire à l'époque, alors qu'aucune disposition n'impose de posséder cette qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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