TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., C., 4 juill. 1995 ; Garage Blandan-Buffoli Donald c/ Point et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 5 juill. 1993 ; Juris-Data n° 001792. La livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionnée par l'action en responsabilité contractuelle de droit commun mais un manquement à son obligation de garantie ouvrant droit à l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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