TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Nullité Cass. 3e civ., R., 5 juill. 1995 ; Doumain c/ Cts Moine et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 sept. 1992 ; Juris-Data n° 001820. Ayant relevé que la volonté des vendeurs de vendre des parcelles de terre affermées résultait de la promesse de vente initialement consentie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption attribué par méprise au preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annuler la vente consentie au profit du preneur en retenant souverainement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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