TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 5 juill. 1995 ; Ohnet c/ Schutz et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 16 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001824. Une cour d'appel a pu décider que la vente d'un immeuble ne portait pas sur un bâtiment entier au sens de l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 et que le locataire d'un des lots composant l'immeuble bénéficiait du droit de préemption, dès lors qu'elle a constaté que l'ensemble immobilier avait été édifié en totalité par un constructeur unique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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