TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C. partielle, 5 juill. 1995 ; SCI Bois d'Escary et a. c/ Cts Favier de Coulomb - pourvoi c/ CA Montpellier, 6 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001855. Ayant souverainement retenu que seul l'acquéreur agissant en son nom personnel avait participé aux actes de vente du 12 septembre 1975 et du 30 mai 1988, que les vendeurs y étaient différents quant à leur qualité, que les deux contrats n'avaient pas le même objet, et que la promesse de vente du 30 mai 1988 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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