TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Agents des collectivités territoriales CE, 7e et 10e sous-sect., 12 juill. 1995, req. n° 142283 ; Synd. nat. des puéricultrices diplômées d'État. Eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature des fonctions qu'elles exercent, le Gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales parmi ceux de la catégorie B. Le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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