AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40Le skipper-propriétaire d'un voilier ayant sombré en mer corps et biens est responsable de la disparition de ses équipiers

Le skipper-propriétaire d'un voilier ayant sombré en mer corps et biens est responsable de la disparition de ses équipiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

Commentaire par Jérôme GARDACH Avocat au Barreau de La Rochelle

EXTRAIT *

Les usages et les règles applicables en matière de courses en mer donnent au seul "skipper" le commandement du voilier dont il dirige et contrôle les manoeuvres et la marche, chacun des coéquipiers effectuant sa tâche à la place qui lui a été affectée dans l'équipe, sous le contrôle et la direction du "skipper", lequel exerce donc seul sur le navire les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la chose. Le propriétaire-skipper d'un voilier ayant sombré en mer corps et biens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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