AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40Situation des ressortissants communautaires au regard du droit au séjour

Situation des ressortissants communautaires au regard du droit au séjour

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

Commentaire par Martine DENIS-LINTON Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Est rejetée la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un ressortissant allemand n'entrant dans aucune des catégories de ressortissants communautaires bénéficiaires d'un droit de séjour en application du décret n° 81-405 du 28 avril 1981 applicable et dépourvu du titre de séjour mentionné à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. L'arrêté attaqué ne comportait la reconduite à la frontière du requérant qu'une fois levée, par le juge judiciaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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