AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40Exercice d'une action en responsabilité contre une société de bourse, malgré l'absence de protestation et de réserve à la réception des avis d'opéré

Exercice d'une action en responsabilité contre une société de bourse, malgré l'absence de protestation et de réserve à la réception des avis d'opéré

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

Commentaire par Michel STORCK Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Engagent leur responsabilité in solidum l'agent de change et le remisier qui, chargés d'un mandat général de gestion de portefeuille, excluant les opérations conditionnelles ou les ventes à découvert, sont intervenus sur le MONEP ou le MATIF de leur propre initiative ou à la suite de l'intervention directe du mari de la mandante ayant reçu une procuration et ouvert deux sous-comptes. Le fait que le mari soit averti des aléas ne dispensait pas l'agent de change d'exécuter son devoir d'information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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