AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40La rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié doit être expressément motivée s'il entend imputer cette ruture à l'employeur

La rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié doit être expressément motivée s'il entend imputer cette ruture à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

Commentaire par Claude ROY-LOUSTAUNAU Professeur à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille III, Directeur adjoint du Centre de droit social

EXTRAIT *

Le salarié qui prend l'initiative de rompre son contrat de qualification et entend faire imputer cette rupture à l'employeur, doit énoncer les motifs de cette décision dans la lettre par laquelle il la notifie et rapporter la preuve qu'il y a été contraint du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, ou par une modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat ; cette lettre fixant définitivement les termes et limites du litige, il n'est pas admis à invoquer, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement