Mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour débouter la demanderesse de son action en contribution aux charges du mariage, a énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'attitude injurieuse de son mari, ni d'aucune autre circonstance qui l'aurait contrainte à refuser de réintégrer le domicile conjugal, malgré la demande du mari — alors que c'est au conjoint tenu par principe du devoir de secours, en application des articles 212 et 214 du Code civil, qu'il appartient de rapporter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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