Notaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

1° Après avoir justement retenu que, si l'office notarial et le titre de notaire ne sont pas dans le commerce, le droit, pour le notaire, de présenter un successeur à l'autorité publique, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé, les juges du fond ont énoncé à juste titre que la promesse de préférence, par laquelle le promettant s'engage envers le bénéficiaire à notifier à celui-ci toute offre d'un tiers pour permettre à ce bénéficiaire d'exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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