Procédure prud'homale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

En matière de procédure prud'homale, lorsque l'appel n'a pas été formé dans les conditions de forme et de délai prescrites par les textes, celui-ci doit être déclaré irrecevable. Il en résulte non pas une nullité pour vice de forme soumise par l'article 114 du nouveau code de procédure civile à la règle « pas de nullité sans grief » mais une perte du droit d'appel (Paris, 22e Ch. B, 27 juin 1985 ; U.R.S.S.A.F. c. Richter et autres ; Juris-data n° 024251).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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