AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Commentaire de la loi du 5 juillet 1985, « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation »

Commentaire de la loi du 5 juillet 1985, « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation »

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

Etude par François CHABAS

EXTRAIT *

Note 11. — Plus de deux cents ans après l'invention du fardier de Cugnot, quelque cent ans après l'apparition des automobiles à électricité ou à essence de pétrole, la France se dote enfin d'une loi sur la responsabilité des automobilistesNote 2. Pour qu'un tel délai sépare la naissance du phénomène de son appréhension par la loi, il faut soit que les Français aient été bien négligents, soit que la construction juridique élaborée par nos tribunaux ait été une grande réussite. Nous sommes de ceux (...)

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N°41 . 1985-10-09


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