AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41SUCCESSIONS-PARTAGE. — Indivision. C. civ., art. 816, 2229 et 2237. Indivisaire. Prescription de biens de l'hérédité. Condition. Possession non équivoque. Vice d'équivoque. Opposabilité à ses héritiers (oui).

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Indivision. C. civ., art. 816, 2229 et 2237. Indivisaire. Prescription de biens de l'hérédité. Condition. Possession non équivoque. Vice d'équivoque. Opposabilité à ses héritiers (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 avril 1985 ; Veuve Garreau-Gaschereau c. Consorts Beauperthuy et autres. Il résulte de la combinaison des articles 816, 2229 et 2237 du Code civil que l'indivisaire ne peut prescrire les biens de l'hérédité à l'encontre de ses coïndivisaires que s'il justifie d'une possession non équivoque et que le vice d'équivoque peut être opposé à ses héritiers. Un esprit malicieux qualifie volontiers d'« affaires insulaires » les litiges d'ordre successoral dont vous avez été saisis, à diverses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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