AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 411° ÉTRANGERS. — Séjour en France. Contrôles. D. n° 46-448, 18 mars 1946, art. 1er . D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 2. Documents. Présentation. C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. Étrangers. Documents obligatoires. Présentation. A) C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. B) Contrôle. Opérations. Régularité. Appréciation. Juridictions de l'ordre judiciaire.

1° ÉTRANGERS. — Séjour en France. Contrôles. D. n° 46-448, 18 mars 1946, art. 1er . D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 2. Documents. Présentation. C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. Étrangers. Documents obligatoires. Présentation. A) C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. B) Contrôle. Opérations. Régularité. Appréciation. Juridictions de l'ordre judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 25 avril 1985 ; Procureur général près la Cour d'appel de Paris. 2° Cass. crim. 25 avril 1985 ; Procureur géné ral près la Cour d'appel de Versailles. Les articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposent que les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en France ; (...)

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N°41 . 1985-10-09


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