AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. Prix. Détermination. Franchiseur. Catalogues semestriels. Tarif. Diffusion. Établissement en fonction de la concurrence. Acceptation par les franchisés (oui). Variation des remises. Prix déterminé (oui).

CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. Prix. Détermination. Franchiseur. Catalogues semestriels. Tarif. Diffusion. Établissement en fonction de la concurrence. Acceptation par les franchisés (oui). Variation des remises. Prix déterminé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

Commentaires par Bernard GROSS

EXTRAIT *

Paris, 4e Ch., sect. A, 13 novembre 1984 ; Société anonyme Natalys c. Mme Himbert. Un contrat de distribution exclusive est nul s'il ne dépend que du tarif du fournisseur, peu important sa situation monopoliste ou non. En l'espèce, il est établi que le tarif des catalogues semestriels du franchiseur était diffusé dans le public et établi en fonction des prix imposés (...) par la concurrence. Au surplus, ces prix étaient fixés dans l'intérêt commun des parties comme étant susceptibles de permettre (...)

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N°41 . 1985-10-09


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