AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41INDIVISION. — Cession de droits indivis. Droit de préemption. Notification au coïndivisaire. Offre de vente (non). Droit de repentir (oui).

INDIVISION. — Cession de droits indivis. Droit de préemption. Notification au coïndivisaire. Offre de vente (non). Droit de repentir (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 juin 1984 ; sieur Canèse c. Dlle Canèse. A défaut de disposition le précisant dans l'article 815-14 du Code civil, qui a seulement pour but d'éviter l'intrusion d'un tiers étranger à l'indivision, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; il en résulte que l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet de vente malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement