AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41ARBITRAGE. - Clause compromlssoire. Effets. Bénéficiaire d'une stipulation pour autrui. Droit de se prévaloir d'une clause liant le stipulant et le promettant (non). C. civ., art. 1165

ARBITRAGE. - Clause compromlssoire. Effets. Bénéficiaire d'une stipulation pour autrui. Droit de se prévaloir d'une clause liant le stipulant et le promettant (non). C. civ., art. 1165

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1985 ; dame Bisutti c. Sté Financière Monsigny). La clause compromissoire est une convention qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Elle ne profite pas aux tiers. Il en résulte que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui ne peut se prévaloir de la clause compromissoire liant uniquement le stipulant et le promettant. En décidant le contraire, une Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil. (pourvoi c. Versailles 9 novembre 1983).

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N°41 . 1985-10-09


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