AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Désordres imputables à l'entrepreneur. Assureur. Obligation de réparation du dommage à l'égard du maître de l'ouvrage. Condamnation in solidum de l'entrepreneur et de l'assureur (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Désordres imputables à l'entrepreneur. Assureur. Obligation de réparation du dommage à l'égard du maître de l'ouvrage. Condamnation in solidum de l'entrepreneur et de l'assureur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juin 1985 ; Cie Assurance « Le Secours » ). L'assureur étant directement tenu envers la victime, maître d'un ouvrage, de réparer l'entier préjudice subi par lui résultant des désordres imputables à l'entrepreneur, son assuré dans les seules limites et conditions de la police, l'un et l'autre peuvent, sous cette réserve, être condamnés in solidum à réparation (pourvoi c. Orléans 4 janvier 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement