AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Police ne couvrant pas la solidarité avec les coconstructeurs. Limitation de la part de responsabilité de l'entrepreneur. Assureur. Opposabilité au maître de l'ouvrage (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Police ne couvrant pas la solidarité avec les coconstructeurs. Limitation de la part de responsabilité de l'entrepreneur. Assureur. Opposabilité au maître de l'ouvrage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5juin 1985 ; Cie assurance « Le Secours » ). ... Et l'assureur peut opposer au maître de l'ouvrage la clause du contrat d'assurance limitant la part de responsabilité de l'entrepreneur assuré dans ses rapports avec les autres constructeurs coobligés, donc ne couvrant pas les conséquences de la solidarité (pourvoi c. Orléans 10 janvier 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement