AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance contre le vol. Réalisation. Cambriolage effectué de jour dans la maison non close de l'assuré. Présence de l'assuré dans un entrepôt contigu. Risques garantis. Clause d'exclusion. Portes et fenêtres non closes par des fermetures en cas d'absence de l'assuré. Absence de l'assuré (non). Interprétation souveraine du juge du fond. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance contre le vol. Réalisation. Cambriolage effectué de jour dans la maison non close de l'assuré. Présence de l'assuré dans un entrepôt contigu. Risques garantis. Clause d'exclusion. Portes et fenêtres non closes par des fermetures en cas d'absence de l'assuré. Absence de l'assuré (non). Interprétation souveraine du juge du fond. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 4 juin 1985 ; L'Union Générale du Nord). L'assuré, victime, dans son appartement, d'un vol de bijoux et d'argent, se trouvait, lors de ce vol, dans un entrepôt contigu communiquant par une porte avec l'habitation, et l'assureur avait refusé de le garantir, en invoquant l'exclusion de garantie prévue par un article de la police « des vols commis dans les locaux d'habitation lorsqu'en cas d'absence de l'assuré, l'introduction a été permise par le fait que les portes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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