AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Clauses enchevêtrées d'une police. Clause d'exclusion ambiguë. Interprétation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Clauses enchevêtrées d'une police. Clause d'exclusion ambiguë. Interprétation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 juin 1985 ; Sté La Protectrice). En présence des clauses enchevêtrées d'une police d'assurance, dont les unes paraissent accorder sans restriction ce que les autres refusent, la Cour d'appel ne fait qu'utiliser le pouvoir lui appartenant d'interpréter des dispositions ambiguës qu'elle ne peut donc dénaturer. Et elle ne s'est pas contredite en relevant que l'assureur aurait pu, peut-être, trouver dans le contrat d'autres moyens pour tenter d'éluder sa garantie, mais que celui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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