AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Action en résiliation. Renonciation. Volonté non équivoque du bailleur. Caractérisation

BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Action en résiliation. Renonciation. Volonté non équivoque du bailleur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juin 1985 ; Oldak). Dès lors que les manquements antérieurs d'un locataire commerçant étaient susceptibles de fonder la résiliation du bail et de dispenser le propriétaire du paiement d'une indemnité d'éviction, l'offre d'un tel dédommagement dans un congé donné au preneur impliquait nécessairement la volonté non équivoque du bailleur de renoncer à l'action en résiliation (pourvoi c. Toulouse 14 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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