AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Ordonnance du juge de l'expropriation fixant la date de visite des lieux. Mesure d'administration judiciaire. Ouverture à cassation (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Ordonnance du juge de l'expropriation fixant la date de visite des lieux. Mesure d'administration judiciaire. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 5 juin 1985 ; Époux Muncey). L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation a fixé la date de la visite des lieux conformément aux dispositions de l'article R. 13-26, alinéa 2, du Code de l'expropriation se borne à prescrire une mesure d'administration judiciaire ; par conséquent, en application de l'article 537 du nouveau Code de procédure civile elle ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation (Pourvoi c. Juge de l'expropriation du département des (...)

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N°41 . 1985-10-09


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