AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rabat d'arrêt. Arrêts de la Cour de cassation. Absence de toute vole de recours. Requête en rabat d'arrêt pour violation du principe de la contradiction. Rejet

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rabat d'arrêt. Arrêts de la Cour de cassation. Absence de toute vole de recours. Requête en rabat d'arrêt pour violation du principe de la contradiction. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., Rejet de requête en rabat d'arrêt, 5 juin 1985 ; Sté Rhône-Poulenc Chimie de base). Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Par suite, la requête par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de rabattre un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi qu'elle avait formé, aux motifs qu'elle n'avait jamais eu connaissance du mémoire en défense déposé par les défendeurs au pourvoi, qu'ainsi elle s'est trouvée dans l'impossibilité de déposer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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