AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire. Effet à l'égard d'un coobligé dont le pourvoi formé seul a été rejeté

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire. Effet à l'égard d'un coobligé dont le pourvoi formé seul a été rejeté

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juin 1985 ; Remusat). Si, en principe, la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires, il n'en est pas ainsi lorsque l'un de ces codébiteurs solidaires a formé lui-même un pourvoi en cassation, sans se joindre à celui de ses coobligés, et que ce pourvoi a été rejeté. En l'espèce, la Cour d'appel ayant relevé que le pourvoi formé par le demandeur en cassation seul avait été rejeté, en a justement déduit que la condamnation (...)

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N°41 . 1985-10-09


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