AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Assemblée plénière. Renvoi. Nécessité (non). Motivation

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Assemblée plénière. Renvoi. Nécessité (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 juin 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Dès lors que deux Cours d'appel, qui ont successivement statué, ont fondé leur décision de relaxe sur des motifs différents et que le moyen actuellement soumis à l'examen de la chambre criminelle est lui aussi distinct de celui qui avait été produit contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a statué en premier lieu, le renvoi devant l'assemblée plénière ne s'impose pas (pourvoi c. Bordeaux 15 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement