AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Mention obligatoire. Audition du ministère public en ses réquisitions. Défaut. Cassation

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Mention obligatoire. Audition du ministère public en ses réquisitions. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 juin 1985 ; Époux Degardin). Selon l'article 199 du Code de procédure pénale les débats devant la Chambre d'accusation comportent notamment l'audition du procureur général en ses observations orales. L'article 216 du même code prescrit de faire mention dans l'arrêt des réquisitions du ministère public. Doit être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, s'il constate la présence du ministère public à l'audience n'indique pas que celui-ci ait eu la parole pour ses réquisitions, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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