AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Journalistes pigistes. Qualité d'électeur. Contestation. Compétence du tribunal d'instance (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Journalistes pigistes. Qualité d'électeur. Contestation. Compétence du tribunal d'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 juin 1985 ; Syndicat des Journalistes de F.O. Ile de France c. Sté Le Parisien Libéré). A méconnu l'étendue de sa compétence le tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation relative au défaut d'inscription de journalistes pigistes sur les listes électorales établies pour les élections des délégués du personnel, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la qualité de journaliste des intéressés, alors que juge de l'action, ce tribunal était compétent pour apprécier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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