AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Cadre. Refus d'accepter un changement de lieu de travail. Employeur. Mise à pied pendant la procédure de licenciement. Mesure discriminatoire. Salarié. Préjudice moral. Dommages intérêts (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Cadre. Refus d'accepter un changement de lieu de travail. Employeur. Mise à pied pendant la procédure de licenciement. Mesure discriminatoire. Salarié. Préjudice moral. Dommages intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 juin 1985 ; Sté Transports Internationaux Georges Helminger c. Campoy). Si l'employeur a de justes motifs de se séparer d'un cadre qui refuse le changement de lieu de travail, il commet une faute en prononçant, à son encontre, une mesure de mise à pied, pendant la durée de la procédure de licenciement, et en ayant, à son égard, une attitude discriminatoire, par rapport à d'autres cadres de l'entreprise qui se trouvent dans une situation identique, et vexâtoire à l'égard de ce salarié, (...)

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N°41 . 1985-10-09


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