AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Modification substantielle des conditions du travail. Mutation d'une vendeuse du magasin d'une ville à un autre magasin d'une autre ville. Refus de la salariée. Travail dans le nouveau poste pendant un an. Circonstance Indifférente. Manifestation Immédiate du désaccord, réitération et engagement d'une procédure

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Modification substantielle des conditions du travail. Mutation d'une vendeuse du magasin d'une ville à un autre magasin d'une autre ville. Refus de la salariée. Travail dans le nouveau poste pendant un an. Circonstance Indifférente. Manifestation Immédiate du désaccord, réitération et engagement d'une procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 juin 1985 ; dame Roussel). La Cour d'appel qui déboute une vendeuse affectée au magasin d'une ville et mutée au magasin d'une autre ville, de ses demandes en indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour rupture abusive, au motif qu'ayant, malgré ses protestations, travaillé plus d'un an dans le nouveau poste qui lui avait été affecté sans considérer le contrat comme rompu, elle ne pouvait cesser par la suite le travail sans prendre la responsabilité de la rupture, alors qu'il (...)

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N°41 . 1985-10-09


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