AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Novation. Novation par changement de débiteur. Intention de nover. Absence. Appréciation souveraine des juges du fond

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Novation. Novation par changement de débiteur. Intention de nover. Absence. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juin 1985 ; Jojon). Les juges du fond apprécient souverainement l'intention de nover par changement de débiteur. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé qu'il ne résultait ni d'une lettre de change litigieuse, ni d'aucun autre élément, que la société créancière ait entendu expressément décharger le débiteur de sa propre obligation en acceptant une autre personne comme débiteur, a légalement justifié sa décision (pourvoi c. Poitiers, Ch. civ., 1 sect., 20 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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