AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale des transports routiers. Annexe, art. 13. Clause donnant le droit à un cadre de refuser une modification du lieu de travail transféré dans une autre localité. Effet. Rupture. Initiative. Employeur

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale des transports routiers. Annexe, art. 13. Clause donnant le droit à un cadre de refuser une modification du lieu de travail transféré dans une autre localité. Effet. Rupture. Initiative. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juin 1985 ; Sté Transports Internationaux Georges Helminger c. Campoy). Un cadre qui a de justes motifs de refuser d'aller travailler dans une ville voisine, est fondé à se prévaloir de la disposition claire et précise de l'article 13 de l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers, qui donne au cadre le droit de refuser une modification du lieu de travail, si ce nouveau lieu est situé dans une localité différente, et met, dans ce cas, la rupture du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1985-10-09


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