AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41DOUANES. — Conventions douanières. Convention internationale, 18 mal 1956. Incertitude sérieuse (art. 2 al. 1, 2 ai. 3, 10 al. 5, 13 al. 4 et 32). Interprétation par les puissances entre lesquelles elle est intervenue (oui). Sursis à statuer

DOUANES. — Conventions douanières. Convention internationale, 18 mal 1956. Incertitude sérieuse (art. 2 al. 1, 2 ai. 3, 10 al. 5, 13 al. 4 et 32). Interprétation par les puissances entre lesquelles elle est intervenue (oui). Sursis à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 juin 1985 ; L'Administration des douanes). Les conventions internationales sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues. Spécialement du rapprochement des articles 2 alinéa 1, 2 alinéa 3, 10 alinéa 5, 13 alinéa 4 et 32 de la convention douanière internationale du 18 mai 1956, il résulte qu'il existe une incertitude sérieuse sur le sens et la portée des dispositions que ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement