AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Rapports des parties entre elles. Remettant in bonis. Contre-passation. Équivalence. Paiement. Effet. Privation de tous les droits de la banque sur le titre contre-passé

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Rapports des parties entre elles. Remettant in bonis. Contre-passation. Équivalence. Paiement. Effet. Privation de tous les droits de la banque sur le titre contre-passé

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 4 juin 1985 ; dame Cazanove c. Banque de la Réunion). La contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement lorsque le remettant est in in bonis ». Elle prive la banque de tous ses droits sur le titre contre-passé (pourvoi c. St-Denis-de-la-Réunion 28 octobre 1983).

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N°41 . 1985-10-09


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