AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. A) Manoeuvre frauduleuse. Présentation de factures. Faux non établis lors d'une précédente poursuite fondée sur des faits différents (C. pén., art. 145). Circonstance indifférente. Irrecevabilité de l'exception de chose jugée. B) Élément intentionnel. Appréciation. Attribution exclusive des juges du fond. Condition d'une censure par la Cour de cassation

ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. A) Manoeuvre frauduleuse. Présentation de factures. Faux non établis lors d'une précédente poursuite fondée sur des faits différents (C. pén., art. 145). Circonstance indifférente. Irrecevabilité de l'exception de chose jugée. B) Élément intentionnel. Appréciation. Attribution exclusive des juges du fond. Condition d'une censure par la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1985 ; Herbault). La Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de chose jugée énonce que, pour que la présentation des factures litigieuses puisse être analysée comme une manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie, il n'est pas nécessaire que ces documents soient reconnus comme étant des faux au sens des articles 145 et suivants du Code pénal, donne une base légale à sa décision, dès lors qu'elle a estimé à bon droit que les faits sur lesquels était fondée la seconde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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