AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir. Absence de toute voie d'accès. Droit de passage allégué sur une propriété voisine. Absence de tout signe apparent de servitude. Indemnisation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir. Absence de toute voie d'accès. Droit de passage allégué sur une propriété voisine. Absence de tout signe apparent de servitude. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juin 1985 ; Orengo). Une Cour d'appel peut déduire qu'une parcelle expropriée ne saurait bénéficier de la qualification de terrain à bâtir des motifs de son arrêt retenant qu'à la date de référence le fonds en cause ne disposait d'aucune voie d'accès et que, si le propriétaire prétend avoir acquis par usage trentenaire un droit de passage sur la propriété qui sépare ce bien d'un chemin, il n'existe sur les lieux aucun signe apparent de servitude, ni trace d'une quelconque voie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement